Le métier de détective privé – FAQ

LÉGISLATION

Notre profession est régie par la loi du 19 juillet 1991.

Cette loi précise les différentes missions que peut effectuer le détective : – Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés – Recueillir des informations relatives à l’état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes – Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits – Rechercher des activités d’espionnage industriel
DROITS ET DEVOIRS

Conformément à la loi, il est interdit au détective privé d’installer ou de mettre à la disposition du client des moyens matériels dans l’intention d’espionner une personne. Nous n’acceptons pas de missions contraires à vos intérêts pendant une durée de 3 ans à dater de la remise du rapport final.

Nous divulguons uniquement à notre client les informations recueillies durant l’accomplissement de la mission. Par ailleurs, nous nous engageons à mettre à votre disposition tous les moyens légaux, matériels et humains dans le but d’accomplir la mission. Cependant, nous ne pouvons évidemment pas en garantir le résultat.
DÉROULEMENT D’UNE MISSION

Comment travaillons-nous concrètement ?

Conformément à la loi du 19/07/1991 encadrant notre profession, nous réalisons différents types de missions pour particuliers, sociétés et compagnies d’assurance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

1. Contact

Nous vous contactons afin de discuter de votre demande et de nous assurer qu’elle soit bien légale et légitime. Nous prenons aussi connaissance de votre budget.

2. Convention

Une fois tous les éléments en notre possession, nous signons avec vous la convention de mission. Cette signature ainsi que le paiement de l’acompte est une étape préalable au démarrage de nos investigations.

3. Mission

C’est ici que l’enquête démarre réellement. Selon différentes techniques, nous récoltons les informations utiles à la mission demandée.

4. Rapport et facture

A la fin de la mission, nous vous transmettons un rapport clair et précis. Nous vous transmettrons également les rapports d’experts et notre facture finale.
TARIFS

Une estimation claire et précise des coûts

Les coûts comprennent la rémunération horaire des détectives ainsi que les frais kilométriques.

Les dépenses complémentaires dépendent des moyens mis en œuvre pour exécuter la mission et des frais annexes.

Forfait ?

En accord avec la législation en vigueur, nous ne travaillons pas au forfait, mais selon une estimation préalablement définie.

Facture

En fin de mission, une facture détaillée accompagne le rapport. Elle comprend le décompte des rémunérations ainsi que les justificatifs des frais engagés.

Provision

Une provision, dont le montant est fixé dans la convention, est demandée afin de pouvoir débuter la mission.

Avenant

En cas de prolongation ou de modification de la mission, un avenant comprenant une révision tarifaire est rédigé et signé par les deux parties.

Nos partenaires

Chez Détective Investigation, nous faisons régulièrement appel à différents partenaires en fonction de la nature de la mission qui nous est confiée. Nous couvrons ainsi tous les domaines d’expertises.

Juristes

Notaires, huissiers de justice et avocats nous assistent sur simple demande afin de pouvoir répondre à vos besoins d’ordre juridique.

Experts

Les demandes sont parfois telles que l’intervention d’un expert en écriture, d’un généalogiste ou encore d’un expert automobile peut s’avérer indispensable.

Finance

Toute enquête de solvabilité pourra être enrichie par le rapport précis et détaillé d’un expert comptable ou fiscal qui fait partie de notre équipe de partenaires.

IT

Pilote de drone, hacker étique et experts en techniques d’espionnage sauront apporter les ressources spécifiques nécessaires à certains types de mission.

Contactez-nous. Cela ne prendra que quelques minutes.

CONTACTEZ-NOUS

D’autres questions ? Parcourez notre FAQ ci-dessous.

Questions relatives aux tarifs

Combien coûte une mission ?

Le coût dépend du nombre de détectives intervenants, du nombre d’heures prestées, de la nature de la mission et des kilomètres parcourus. Toutes nos missions sont précédées d’une estimation précise des coûts et des frais qui vous seront facturés.

Si le détective n’obtient pas les résultats escomptés, suis-je remboursé ?

Non, les détectives privés n’ont pas d’obligation de résultat. Le remboursement de la mission est dès lors non-applicable.

Questions relatives aux missions

Pouvez-vous me garantir la réussite de la mission et donc d’obtenir les résultats que j’espère avoir ?

Nous travaillons à charge et à décharge de façon objective et les preuves produites sont basées sur les faits que nous constatons. Nous ne pouvons donc pas garantir le résultat. Cependant nous avons une obligation de moyens : dépendant de votre budget, nous mettons tous les moyens humains et matériels en œuvre pour réaliser la mission dans les meilleures conditions possibles.

Combien de temps dure une mission ?

Le temps estimé pour effectuer une enquête dépendra des informations dont nous disposons au départ et du but recherché. Le temps est donc très variable d’une enquête à l’autre.

De quels moyens disposez-vous ?

Nous avons à notre disposition tous les moyens nécessaires pour effectuer tout type d’enquêtes. Nous collaborons aussi avec différents experts disposant de leurs propres moyens bien spécifiques qui peuvent nous assister si besoin.

Quand la mission prend-elle fin ?

Il existe 3 cas de figure pour lesquels la mission prend fin : – Lorsque que nous avons obtenus les informations demandées. – Dès lors qu’après toutes nos recherches, il parait évident que nous n’obtiendrons rien de plus. – Dès que le budget prédéfini est atteint et que le client ne souhaite pas aller plus loin.

Puis-je mettre fin à la mission à tout moment ?

Oui, sous certaines conditions mentionnées dans la convention ou dans nos conditions générales de vente.

Le détective peut il mettre fin lui-même à la mission ?

Oui, sous certaines conditions mentionnées dans la convention ou dans nos conditions générales de vente.

Le détective peut-il accepter tout type de mission ?

Nous acceptons uniquement les missions qui ont une base légale et légitime, conformément à la législation en vigueur. Ce point est déterminé lors de notre discussion de prise de contact.

Quelles sont les informations que je dois fournir au détective privé ?

En tant que client, le minimum à fournir est une preuve de votre identité ainsi que les éléments attestant de la légitimité et de la légalité de votre demande. Concernant l’objet de la mission, au plus vous pouvez nous fournir d’informations, au plus vite et au mieux nous pouvons enquêter.

Obligations contractuelles

Faut il un contrat écrit entre les parties ?

Oui, selon l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, nous avons l’obligation de conclure une convention écrite préalable, qui sera signée par les deux parties.

Pendant combien de temps et sous quelle forme sont conservées les données ?

Selon la législation, nous conservons les données sous format électronique pour une durée de 5 ans.

Puis-je me rétracter après la signature de la convention ?

Oui, sous certaines conditions, expliquées clairement avant la signature de la convention.

Législation

Qui est détective privé ?

Selon l’article 8 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, est considéré comme tel toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d’autrui, des activités consistant à : – Rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés – Recueillir des informations relatives à l’état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes – Réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits – Rechercher des activités d’espionnage industriel

Pouvez-vous mettre quelqu’un sur écoute téléphonique ?

Non, conformément à l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Pouvez-vous installer un tracker GPS sur le véhicule de la personne faisant l’objet de l’enquête ?

Non, conformément à l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Quelles sont les différentes données que le détective ne peut pas recueillir ?

Toutes les informations relatives aux convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales de la personne faisant l’objet de la recherche, de même que des informations relatives à sa santé, à ses origines sociales ou ethniques, ainsi qu’à ses penchants sexuels.

Confidentialité

Les données récoltées sont-elles confidentielles ?

Oui, toutes les données récoltées sont transmises au client et à lui seul. Cela est bien précisé dans la convention et est conforme à l’article 10 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Qui a accès à mon dossier ?

N’ont accès à votre dossier que les détectives privés dûment autorisés travaillant sur la mission, et pour lesquels vous avez préalablement donné votre accord lors de la signature de la convention.

Le détective privé est-il tenu au secret professionnel ?

Non, il est tenu à la discrétion professionnelle. Concrètement, cela veut dire que le détective privé ne peut divulguer à personne d’autre qu’à son client les informations récoltées lors de sa mission, excepté aux autorités judiciaires ayant un mandat spécifique délivré à cet effet.

Questions diverses

Puis-je mandater mon avocat pour me représenter ?

Oui. Dans ce cas, ce sera lui notre client et donc avec lui que nous signerons la convention. En effet, conformément à l’article 9 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, le rapport transmis en fin de mission ne peut être établi qu’en deux exemplaires.

Dans le cas d’une action en justice, les preuves récoltées par le détective privé sont-elles recevables auprès d’un tribunal ?

Oui, nous respectons scrupuleusement toutes les législations en vigueur pour que notre rapport soit recevable auprès des cours et tribunaux.

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CONTACT

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